« TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services ».

2. Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent les prestations proposées par Fabienne Auzanneau aux consommateurs : sophrologie, hypnose, accompagnements de bien-être, Kobido, madérothérapie, drainage lymphatique, relaxation Rebozo, bilans, cures et cartes cadeaux. Elles s’appliquent aux réservations effectuées au cabinet, par téléphone, par courriel, sur le site internet ou par l’intermédiaire de Perfactive.

La réservation ou l’achat implique l’acceptation des CGV accessibles avant l’engagement du client. La version applicable est celle communiquée au jour de la réservation.

Article 2 - Nature des prestations

Les prestations relèvent de l’accompagnement et du bien-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux, ne permettent pas d’établir un diagnostic et ne remplacent ni une consultation, ni un traitement, ni un suivi médical. Aucun résultat thérapeutique ne peut être garanti.

Le client s’engage à signaler avant la séance toute grossesse, pathologie, allergie, traitement, intervention récente ou contre-indication pouvant affecter la sécurité ou l’adaptation d’une prestation corporelle. Fabienne Auzanneau peut refuser, interrompre ou réorienter une prestation lorsqu’elle estime que la sécurité du client l’exige.

Article 3 - Réservation et arrhes

Une somme de 20 € est demandée une seule fois à titre d’arrhes de réservation. Elle est imputée sur le montant de la dernière séance de l’accompagnement ou sur la prestation unique concernée. Tant qu’elle n’est pas utilisée ou conservée au titre d’une annulation tardive, elle reste créditée au dossier du client.

Le caractère d’arrhes est expressément convenu. La réservation devient ferme après confirmation du rendez-vous et, lorsque celles-ci sont demandées, réception des arrhes. Si Fabienne Auzanneau renonce définitivement à la prestation sans proposition de report acceptée, les sommes sont restituées dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux arrhes.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au cabinet, sur le site ou dans l’outil de réservation au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement du solde est exigible comptant à l’issue de chaque séance. Les règlements sont acceptés en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Une facture est remise sur demande. Lorsque le client sollicite un remboursement auprès de sa complémentaire santé, il lui appartient de vérifier préalablement les garanties de son contrat. Les prestations du cabinet ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.

Article 5 - Annulation, report, absence et retard

Toute annulation ou demande de report doit parvenir au cabinet au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous. Dans ce délai, le rendez-vous peut être reporté sans frais et les arrhes restent créditées.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, les arrhes de 20 € restent acquises au cabinet et ne sont plus déductibles d’une séance ultérieure, sauf circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas. Cette stipulation ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas de retard du client, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif. Si le retard rend la séance impossible, la situation peut être assimilée à une annulation tardive.

Article 6 - Cures

Les cures de cinq séances sont valables six mois à compter de la date d’achat. Sauf échéancier écrit convenu, elles sont payables intégralement lors de la première séance. Elles sont nominatives, non cessibles, non échangeables et non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives. Les séances non utilisées à l’expiration de la cure sont perdues. Les reports restent soumis au délai de prévenance de 48 heures.

Article 7 - Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables six mois à compter de leur date d’achat. Elles sont nominatives, non cessibles, non échangeables et non remboursables, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation applicable à une vente à distance et des dispositions légales impératives. Elles doivent être présentées lors de la réservation ou de la séance. Une carte expirée ou perdue ne donne lieu à aucun remboursement ou prolongement automatique.

Article 8 - Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Pour un contrat conclu à distance, notamment en ligne ou par téléphone, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client souhaite qu’une prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le commencement de l’exécution, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit. Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé.

Article 9 - Obligations du client et respect des lieux

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, à respecter les horaires, les règles d’hygiène, les consignes de sécurité et le calme des lieux. Pour un mineur, la réservation et l’accompagnement nécessitent l’accord du titulaire de l’autorité parentale ; sa présence peut être demandée selon l’âge et la prestation.

Article 10 - Responsabilité

Fabienne Auzanneau est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une information importante omise par le client, du non-respect des consignes ou d’une utilisation des prestations contraire à leur finalité. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 11 - Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Fabienne Auzanneau, 68 Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine, ou à f.auzanneausophro@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - MED CONSO DEV, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon - Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Saisine en ligne : www.medconsodev.eu.

Article 12 - Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur conserve le bénéfice de toutes les dispositions protectrices impératives.

 

 

3. Politique de confidentialité et de protection des données

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Fabienne Auzanneau, entrepreneure individuelle, SIRET 519 090 757 00021, 68 Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine. Contact pour toute question ou demande relative aux données personnelles : f.auzanneausophro@gmail.com.

3.2 Données collectées

Selon la relation avec le cabinet, les catégories suivantes peuvent être collectées :

·   identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, téléphone et, si nécessaire, adresse postale ;

·   informations de réservation : prestation choisie, date, heure, historique des rendez-vous, annulations et échanges utiles ;

·   informations contractuelles, de paiement et de facturation, à l’exclusion des données complètes de carte bancaire ;

·   informations librement communiquées sur les attentes, le bien-être, les antécédents ou les contre-indications ;

·   notes d’accompagnement manuscrites conservées sur papier ;

·   contenu des messages envoyés par Gmail ou par le formulaire du site ;

·   données techniques et cookies nécessaires au fonctionnement du site et, le cas échéant, cookies optionnels acceptés par l’utilisateur.

3.3 Finalités et bases légales

Les traitements sont mis en œuvre pour :

·   répondre aux demandes, proposer un rendez-vous et préparer la prestation : mesures précontractuelles ;

·   gérer les réservations, assurer les séances, suivre les cures, les cartes cadeaux et les arrhes : exécution du contrat ;

·   établir les factures, tenir la comptabilité et répondre aux autorités : obligations légales ;

·   assurer la sécurité des prestations, gérer les réclamations et défendre les droits du cabinet : intérêt légitime ;

·   traiter les informations sensibles relatives à la santé ou au bien-être lorsqu’elles sont nécessaires à l’adaptation de la prestation : consentement explicite de la personne concernée ;

·   utiliser des cookies de mesure d’audience ou autres traceurs non nécessaires : consentement, lorsqu’ils sont présents.

Le consentement peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement réalisé avant son retrait. Le retrait peut toutefois empêcher l’adaptation ou la réalisation sécurisée d’une prestation si l’information concernée est indispensable.

3.4 Caractère obligatoire ou facultatif

Les informations d’identité, de contact et de réservation signalées comme obligatoires sont nécessaires pour répondre à la demande et exécuter le contrat. À défaut, le cabinet peut ne pas être en mesure de confirmer un rendez-vous. Les informations sensibles sont facultatives ; seules celles qui sont strictement nécessaires à la sécurité ou à l’adaptation de la prestation doivent être communiquées.

3.5 Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles à Fabienne Auzanneau. Elles peuvent être communiquées, dans la limite nécessaire, à Perfactive pour la gestion des rendez-vous, à Google/Gmail pour les échanges électroniques, au prestataire d’hébergement et de maintenance du site, ainsi qu’au professionnel chargé de la comptabilité, le cas échéant. Elles peuvent également être transmises aux administrations, autorités ou conseils habilités lorsque la loi l’exige ou pour défendre un droit.

Ces prestataires agissent selon leurs propres engagements de confidentialité et, lorsqu’ils interviennent comme sous-traitants, selon les instructions du responsable du traitement. Certains services numériques peuvent impliquer un traitement hors de l’Espace économique européen ; dans ce cas, les garanties prévues par le RGPD doivent être appliquées, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types.

3.6 Durées de conservation

·   notes papier et informations sensibles d’accompagnement : pendant l’accompagnement puis trois ans après la dernière séance ;

·   dossier administratif, réservations et preuves contractuelles : cinq ans après la dernière prestation ;

·   coordonnées d’une personne ayant seulement demandé des renseignements : trois ans après le dernier contact ;

·   factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné ;

·   éléments relatifs à une demande d’exercice des droits RGPD : cinq ans à compter de la clôture de la demande ;

·   cookies : durée indiquée dans le bandeau ou le gestionnaire de consentement, dans les limites fixées par la réglementation.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsqu’une obligation légale le justifie.

3.7 Sécurité et confidentialité

Les notes d’accompagnement sont conservées sur papier dans une armoire ou un tiroir fermé à clé, accessible uniquement à Fabienne Auzanneau. Aucune fiche nominative n’est laissée visible ou accessible au public. Les comptes numériques sont protégés par des mots de passe robustes et, lorsque le service le permet, par une authentification renforcée. Les informations ne sont jamais vendues et ne sont utilisées que pour les finalités annoncées.

3.8 Droits des personnes

Toute personne peut, selon les conditions prévues par le RGPD, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements, demander la portabilité des données fournies et retirer son consentement. La demande peut être adressée à f.auzanneausophro@gmail.com ou par courrier au 68 Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, sauf prolongation autorisée en cas de demande complexe.

En cas de difficulté non résolue, une réclamation peut être déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.

3.9 Mineurs

Pour les mineurs, les informations sont recueillies auprès du titulaire de l’autorité parentale ou avec son accord, selon l’âge et la nature de la prestation. Les droits peuvent être exercés par le représentant légal dans les conditions prévues par la réglementation.

3.10 Cookies et liens externes

Le site peut utiliser des cookies indispensables à son fonctionnement. Les cookies non nécessaires, notamment de mesure d’audience ou liés à des contenus externes, ne doivent être déposés qu’après consentement lorsque celui-ci est requis. L’utilisateur peut modifier son choix à tout moment depuis le gestionnaire de consentement. Les liens vers Perfactive, Google ou d’autres services renvoient à leurs propres politiques de confidentialité.

3.11 Mise à jour

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou des services. La date de mise à jour figure en tête du document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées par un moyen approprié.

 

  Formulaire type de rétractation

 

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance :

À l’attention de : Fabienne Auzanneau - 68 Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine - f.auzanneausophro@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ........................................................

Réservée ou commandée le : ........................................................

Nom du consommateur : ........................................................

Adresse du consommateur : ........................................................

Date : ........................................     Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ........................................